Est-il permis de fermer une entreprise du jour au lendemain ?

Avant toute chose, il faut souligner que la clôture des activités d’une entreprise de façon définitive ne peut se faire en 24h. Cela va de soi puisque la procédure de fermeture requiert des implications juridiques non négligeables et fastidieuses. Toutefois, les formalités de fermeture d’une entreprise sont désormais plus rapides et peuvent se réaliser en ligne.

Pratiquer la dissolution anticipée de l’entreprise

Un entrepreneur qui souhaite fermer sa société rapidement doit passer par la dissolution anticipée. Il s’agit d’un processus qui fait intervenir des acteurs principaux tels que les associés de la société elle-même. Ces derniers se mettent d’accord pour procéder à la clôture du pacte social avant l’échéance prévue. Il s’agit là d’une décision de la plus haute importance étant donné qu’elle est censée conduire à la cessation de toute activité dans la société.

La décision d’effectuer une telle clôture requiert un vote de chaque associé qui sera déterminant à la majorité. Pour procéder donc à la dissolution anticipée de l’entreprise, la procédure de vote doit se tenir à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire. Les conditions et formalités obligatoires pour une cessation des activités de l’entreprise par dissolution anticipée sont notamment :

• La prise d’une décision par les investisseurs lors d’une assemblée générale extraordinaire
• L’introduction de l’acte de dissolution auprès des services des impôts
• La parution d’une annonce officielle de la décision de dissolution ou de fermeture dans un journal
• Le remplissage intégral du formulaire Cerfa M2 relatif à la requête d’inscription de modification d’une personne morale

Il est indéniable que les associés approuvent la décision de dissolution anticipée de l’entreprise à l’issue du vote. Autrement dit, si la majorité ne l’emporte pas en faveur de la décision, les formalités de dissolution ne pourront pas être entreprises. Dans le cas où la décision serait prise par les associés, la procédure de dissolution est inscrite dans un procès-verbal qui mentionnera l’entité décisionnaire ainsi que la date de prise de décision.

Privilégier la liquidation amiable de l’entreprise

Toutes les entreprises possèdent un patrimoine à savoir le collectif des biens et des droits qui leur revient. Grâce à cette information, l’entrepreneur a la possibilité de clôturer sa société rapidement en procédant à une liquidation amiable. Puisque l’objectif de cette procédure réside dans le fait de se débarrasser du patrimoine de la société, une liquidation permettra de mettre en vente l’intégralité du patrimoine.

Dès lors que l’entreprise ne possède plus ses actifs, la procédure de liquidation pourra être formalisée. À cet effet, les formalités permettent d’entériner la dissolution de la société puisqu’elles conduisent indéniablement au paiement des dettes et au règlement de tous les contentieux avec les créanciers de la structure. En fin de liquidation, l’organe chargé de la procédure est démis de ses fonctions et la société est supprimée du registre du commerce et des sociétés.

Attendre la radiation de la société

La radiation de la société est effective dès lors que toutes les formalités sont effectuées par l’entreprise et l’organe liquidateur désigné. Rappelons que l’entreprise est définitivement révoquée du registre du commerce des sociétés. L’entrepreneur ne détient donc plus cette dernière étant donné qu’elle ne possède plus d’existence juridique.