Congés payés en cas de maladie : ce que prévoit la nouvelle loi

Jusqu’à récemment, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle ne cumulait aucun jour de congé payé. Cette situation jugée non conforme au droit de l’Union européenne a été modifiée par une nouvelle loi adoptée le 22 avril 2024. Désormais, toutes les périodes d’arrêt, qu’elles soient liées à une maladie ordinaire ou à un accident du travail, sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés. De plus, la loi instaure de nouvelles règles concernant le report des congés non pris et impose à l’employeur une obligation d’information claire envers ses salariés. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Combien de jours de congés cumule-t-on en arrêt maladie ?

La principale innovation de la réforme est de permettre l’acquisition de jours de congés même lorsque vous n’êtes pas physiquement à votre poste pour des raisons de santé. Le calcul des droits diffère cependant selon l’origine de l’arrêt de travail :

• pour un arrêt maladie d’origine non professionnelle : le salarié acquiert désormais 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence. Cela correspond à un total de 24 jours ouvrables sur une année de référence complète, soit l’équivalent de 4 semaines de congés payés ;
• pour un accident du travail ou une maladie professionnelle : la règle antérieure est maintenue, car elle est plus favorable. Le droit à congés reste de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par année, sans limitation de durée de l’arrêt.

Ce nouveau dispositif assure donc que les salariés en arrêt pour une maladie ordinaire continuent de construire leur droit au repos, même avec un léger plafond par rapport à une maladie d’origine professionnelle. 

Comment fonctionne le report des congés non pris ?

Un autre point essentiel de la nouvelle loi concerne le sort des congés que vous n’avez pas pu prendre à cause de votre arrêt maladie. La loi instaure un mécanisme de report pour éviter leur perte. Une fois que vous reprenez le travail, les congés payés acquis avant et pendant votre absence peuvent être posés durant une nouvelle période spécifique.

Cette période de report est fixée à 15 mois à partir de la date à laquelle l’employeur vous informe de vos droits. Si votre arrêt de travail s’est étalé sur la totalité de la période de prise des congés, les jours acquis sont automatiquement reportés. Cela garantit que la maladie ne vous prive pas de votre droit effectif au repos.

Quelles sont les nouvelles obligations pour l’employeur ?

Pour garantir le respect effectif de ces nouveaux droits, la loi impose une obligation de transparence à l’employeur. Dans le mois qui suit votre retour dans l’entreprise après un arrêt maladie, votre employeur doit vous communiquer par tout moyen (bulletin de paie, courrier ou email) le nombre total de jours de congés dont vous disposez. Il doit également vous préciser la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être posés.

Cette information est importante, car c’est elle qui déclenche le fameux délai de report de 15 mois. La loi a aussi un effet rétroactif permettant aux salariés de réclamer des congés pour des arrêts passés, dans la limite de 3 ans.