L’immatriculation d’une entreprise en création nécessite l’obtention d’un certain nombre de numéros qui permettent de l’identifier. Parmi ces numéros figure le code NIC qui est une série de chiffres attribués aux établissements lors de leur création. Quelle est l’utilité de ce code ? Comment l’obtenir ? Toutes les réponses dans cet article.
C’est quoi le code NIC ?
Délivré par l’INSEE, le code NIC encore appelé Numéro interne de Classement est un numéro qui permet de classifier les différents établissements d’une même entreprise. C’est en effet l’immatriculation d’un établissement au niveau du registre du commerce et des sociétés. Il est composé de 5 chiffres qui correspondent aux 5 derniers chiffres du numéro SIRET qui est aussi un autre numéro d’identification d’entreprise.
Dans son ensemble, le code NIC indique la position de l’établissement au sein de l’entreprise. À titre illustratif, le code NIC 00004 se rapporte au quatrième établissement d’une entreprise. Toutefois, dans certains cas, ce numéro d’identification peut être divisé en deux parties dont la première, composée des 4 premiers chiffres, indique la position de l’établissement tandis que la seconde partie qui correspond au dernier chiffre est la clé de contrôle. Ce dernier sert d’unité vérificatrice pour la validation du SIRET, ce qui permet aux administrations de contrôler la validité du numéro dans son ensemble.
Quelle est l’utilité du code NIC entreprise ?
Les entreprises à la quête de crédibilité doivent s’identifier auprès des autorités administratives compétentes. Le code NIC est d’ailleurs obligatoire pour toutes les entreprises, même celles qui exercent une activité uniquement par internet ou une activité nomade.
Au prime abord, cet identifiant permet d’orienter une tierce personne ou un collaborateur sur le site de l’établissement. Il permet également à un client voulant acheter ou ayant sollicité une assistance d’une entreprise de retrouver facilement son siège.
En outre, le code NIC permet d’établir une relation de confiance avec la clientèle, et cela est utile surtout lorsque l’entreprise exerce ses activités en ligne. Enfin, il permet d’effectuer des recherches sur le site Infogreffe afin d’obtenir la fiche d’identité de l’entreprise.
Comment obtenir le code NIC ?
Une entreprise peut avoir autant de code NIC qu’elle dispose d’établissements. Chaque établissement correspond à un code NIC, ce qui permet aux clients d’identifier ce dernier. Inclus dans les chiffres du SIRET, cet identifiant est obtenu dès la création de l’entreprise et peut par la suite être demandé à chaque ouverture d’un nouvel établissement.
Pour obtenir le code NIC, il suffit de déclarer l’établissement concerné au greffe du tribunal de commerce. Cela se fait à travers l’envoi d’un formulaire (formulaire M2 et P2 CMB selon la forme d’exercice de l’entreprise) et d’un certain nombre de pièces en fonction du mode d’acquisition de l’établissement :
- Si l’établissement est issu de l’achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat, une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonce légale, un justificatif de bail si l’entreprise déclarante n’est pas propriétaire du local, une copie d’un avis ;
- Si l’établissement est issu d’une fusion entre deux entreprises : une copie du traité de fusion comportant la jouissance du local ;
- Si l’établissement est issu d’une location en gérance : une copie du contrat de location en gérance, une copie du justificatif du local si le contrat ne présente pas de droit de bail, une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonce légale.
Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité de changer de code NIC (en même temps que le numéro SIRET) en cas de transfert de leurs sièges ou même d’un de leurs établissements.