La fermeture d’une auto-entreprise est un projet qui implique de nombreuses démarches plus ou moins fastidieuses. Néanmoins, toutes les formalités ont subi de nombreuses simplifications depuis quelques années. Quelles sont donc les démarches pour fermer une auto-entreprise définitivement ?
Remplir les formalités et démarches de déclarations de la cessation d’activité
Si un auto-entrepreneur prend la décision de mettre fin à ses activités et de clôturer définitivement son auto-entreprise, il est dans l’obligation de faire une déclaration de cessation d’activité. Cela peut se réaliser directement auprès des autorités administratives. L’entrepreneur obtient alors un délai de 30 jours après avoir déclaré la cessation effective d’activité. Il lui faudra alors se rendre sur INPI pour remplir les démarches. Une fois sur la plateforme, il faudra procéder comme suit pour réaliser la fermeture d’une micro-entreprise :
- Rendez-vous dans votre espace personnel
- Cliquez sur la formalité à remplir
- Remplissez le formulaire conformément aux informations demandées
- Expédiez les justificatifs
- Procédez à la signature de la formalité
- Réalisez le paiement des frais inhérents à la démarche
À la minute où votre dossier est considéré comme complet, il est retransmis aux autorités concernées. Ces derniers s’occuperont de la radiation de la société des registres nationaux et il s’ensuivra l’expédition des documents attestant de cette suppression.
Faire la déclaration du dernier chiffre d’affaires de l’entreprise
L’étape qui suit est celle au cours de laquelle vous devez mettre à jour vos déclarations de chiffre d’affaires avant de fermer de façon définitive votre micro-entreprise. Cela consiste alors à déclarer les dernières sommes perçues au titre de votre activité. Le délai imparti pour réaliser cette déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur dépend du rythme de déclaration choisi au moment de la création de l’auto-entreprise.
En effet, l’entrepreneur a dû choisir entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Si vous avez choisi l’option trimestrielle, le dernier chiffre d’affaires devra être déclaré au cours du mois qui suit le dernier trimestre civil. C’est celui au cours duquel vous avez exercé pour la dernière fois au titre de la micro-entreprise. Les auto-entrepreneurs ayant opté pour la déclaration mensuelle disposent d’un délai d’un mois après la date de cessation d’activité pour réaliser la déclaration du dernier chiffre d’affaires.
Procéder au paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales
Une procédure de fermeture ou de cessation d’activité définitive est une procédure qui nécessite que la société soit en règle vis-à-vis de ses devoirs fiscales et sociales. En ce qui concerne les cotisations sociales, il faudra les payer après la dernière déclaration de chiffre d’affaires. Ce dernier versement sera donc relatif aux cotisations. L’impôt sur le revenu présente 2 cas de figure.
Si vous avez choisi le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu, vous avez déjà payé votre dette fiscale mensuellement ou trimestriellement. Par conséquent, une simple déclaration du chiffre d’affaires pourra être faite. Les entreprises qui fonctionnent sous le régime micro fiscal devront compléter la déclaration complémentaire de revenus dans un délai d’un mois et 15 jours suivant la cessation des activités.
Introduire une requête de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises
À l’issue de la cessation des activités de l’auto entreprise, l’entrepreneur est tenu de régler la contribution foncière des entreprises. Cela consiste en un devoir qui s’applique à toutes les municipalités au sein desquels votre entreprise a implanté des locaux. Néanmoins, il est possible de recourir à un réajustement proportionnel à la périodicité d’activités réelles. Pour ce faire, l’auto-entrepreneur doit fournir une copie de son avis de contribution foncière des entreprises et une attestation de radiation au service des impôts des entreprises. Ainsi, les entrepreneurs ayant suivi toutes ces démarches pourront considérer de façon officielle leur micro-entreprise comme fermée.
