Comment toucher le chômage en France après une démission ?

En France, un salarié qui démissionne de son emploi ne bénéficie généralement pas de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi. En effet, la rupture du contrat de travail doit être involontaire pour ouvrir ce droit. Cependant, il existe un ensemble de situations bien définies où une démission peut être considérée comme légitime par France Travail et permettre, sous certaines conditions, de percevoir une allocation chômage. De plus, un dispositif spécifique encadre la démission pour un projet de reconversion professionnelle. Le présent article fait le point de ces cas particuliers et des procédures associées.

Quels sont les motifs légitimes pour démissionner de son poste ?

France Travail a établi une liste précise des situations où la rupture de contrat à l’initiative du salarié est assimilée à une privation involontaire d’emploi. Si votre démission s’inscrit dans l’un de ces cadres, vous aurez droit à l’allocation chômage, à condition de fournir le justificatif adéquat. Ces motifs couvrent des changements majeurs dans votre vie personnelle et des manquements graves de la part de votre employeur. En voici les exemples les plus courants :

• le suivi de conjoint : si votre partenaire déménage pour un motif professionnel (mutation ou nouvel emploi) ou si votre mariage ou PACS entraîne un changement de lieu de résidence ;
• le non-paiement des salaires : lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire, une démission est justifiée après une ordonnance de référé ;
• un projet de reconversion professionnelle : ce cas spécifique nécessite de justifier de 5 ans d’activité salariée continue et de faire valider le caractère réel et sérieux de votre projet avant la démission ;
• la création ou reprise d’entreprise : votre projet doit être concret et validé en amont pour que votre démission soit considérée comme légitime ;
• des violences conjugales : si un changement de résidence est nécessaire suite à des violences conjugales et que vous avez déposé une plainte. 

La solution du réexamen, une seconde chance après 4 mois

Si votre démission n’entre dans aucune des catégories légitimes ci-dessus, tout n’est pas perdu. La réglementation prévoit une porte de sortie après un certain délai. Si vous vous inscrivez à France Travail et que vos droits sont initialement refusés, vous pouvez demander un réexamen de votre situation après 121 jours de chômage (environ 4 mois).

Pour que cette demande aboutisse, vous devrez démontrer que vous avez été en recherche active d’un nouvel emploi durant toute cette période. Il faudra fournir des preuves concrètes de vos démarches (candidatures, entretiens, etc.). Si l’Instance Paritaire Régionale (IPR) juge vos efforts suffisants, elle peut décider de vous accorder l’allocation chômage à partir du 122e jour. 

Quelle procédure suivre pour toucher le chômage après une démission ?

Si vous démissionnez pour un motif légitime, il faut bien entendu mener une démarche pour faire valoir vos droits au chômage. Tout d’abord, si vous visez une reconversion, il faut contacter un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) avant de démissionner pour monter votre dossier.

Une fois la rupture de contrat effective, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail dans les 12 mois qui suivent. Il faudra alors fournir l’ensemble des documents, notamment votre attestation employeur et le justificatif prouvant le caractère légitime de votre démission. Si votre dossier est accepté, le versement de l’ARE pourra commencer après un délai de carence minimal de 7 jours.